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Clinique Droits et devoirs du patient

La Clinique

Traitement des données personnelles

 

En tant que patient, vous allez bénéficier d’une consultation ou faire l’objet d’une hospitalisation au sein de la Clinique Bretéché, membre du groupe Elsan, et à ce titre, vos données à caractère personnel, d’identification et de santé, vont faire l’objet d’une collecte et d’un traitement.Vous disposez de droits sur vos données – accès, rectification, opposition, limitation, portabilité, effacement- pour en savoir plus consultez la notice d’information de l’établissement. 

La Clinique Bretéché et le groupe Elsan s’engagent à traiter l’ensemble de vos données collectées de manière conforme aux textes applicables à la protection des données à caractère personnel (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Européen Général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données). 

La notice d’information disponible selon les modalités exposées ci-dessus vous permet également de prendre connaissance de la façon dont vos données sont traitées dans le cadre des activités de la Clinique Bretéché et du groupe ELSAN. Elle répond aux questions suivantes : (1) Qui collecte vos données à quelles fins ? (2) Quelles données sont collectées et sur quelle base légale ? (3) Qui peut accéder à vos données ? (4) Combien de temps vos données sont conservées ? (5) Où sont conservées mes données ?  (6) Quels sont vos droits sur vos données ?

Informatique et libertés

La clinique s’engage à respecter les dispositions de la loi « informatique et libertés » (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée). Les données concernant la personne hospitalisée sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de la clinique par l’intermédiaire du praticien et sont protégées par le secret médical.

Charte de la personne hospitalisée

La charte de la personne hospitalisée constitue une actualisation de la charte du patient hospitalisé de 1995, rendue nécessaire par l’évolution des textes législatifs, notamment les lois du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

Parmi les dispositions nouvelles les plus marquantes prises en compte par la charte, on peut retenir : le droit, pour la personne, d’accéder directement aux informations de santé la concernant, de refuser les traitements ou d’en demander l’interruption, de désigner une personne de confiance, de rédiger des directives anticipées pour faire connaître ses souhaits quant à sa fin de vie.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site internet du Ministère de la santé où vous pourrez télécharger la charte de la personne hospitalisée.

Consentement du patient

 

Votre consentement est indispensable car vous prenez, avec les praticiens, les décisions concernant votre santé.

Plaintes et réclamations

 

Le patient peut à tout moment signaler une insatisfaction durant le séjour auprès du responsable de service ou de la direction, par oral ou par écrit. Le questionnaire de satisfaction est un support permettant de faire part de vos remarques et suggestions, une lettre manuscrite est tout aussi valable.

Le plaignant a aussi la possibilité de saisir un médiateur de la Commission des Usagers (CDU) ou demander à ce que la direction de l’établissement procède directement à cette saisine. La CDU comprend un président, un médiateur médecin, un médiateur non médecin et deux représentants des usagers

Accès au dossier médical

 

La clinique permet l’accès au patient à son dossier médical selon la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.

Après votre sortie, veuillez adresser votre demande à la direction accompagnée d’une photocopie recto-verso de la pièce d’identité du demandeur et le cas échéant le justificatif du statut d’ayant-droit (fiche familiale d’état civil ou livret de famille).

Une copie de votre dossier sera envoyée contre participation aux frais de copie et d’envoi. Les informations seront transmises sous 8 jours pour les informations médicales de moins de 5 ans et sous deux mois pour les informations médicales de plus de 5 ans.

La personne de confiance

 

Vous pouvez désigner, par écrit, une personne de confiance. Celle-ci sera consultée au cas où votre état de santé ne permettrait pas d’exprimer votre volonté et recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Information du Ministère
Information de la Haute Autorité de Santé

La désignation de la personne de confiance à la Clinique Bretéché

Les directives anticipées

 

Selon la loi Léonetti du 22 avril 2005, toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.

Renouvelables tous les 3 ans, elles peuvent être dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de la clinique ; confiez-les lui ou signaler leur existence en indiquant la personne à qui vous les avez confiées.

Nous pouvons également vous accompagner dans la rédaction, pour cela n’hésitez pas à en parler à votre médecin ou au responsable de service. (Article L.1111-11 du code de la santé publique)
Télécharger le document « les directives anticipées »
Information du Ministère

Les droits des malades et fin de vie

 

Que dit la loi ? et à qui vous adresser ?
Vous aider dans votre réflexion : télécharger le document « droits des malades et fin de vie »  

La charte de la bientraitance

 

Le groupe de travail bientraitance de la clinique a créé une charte de la bientraitance qui traduit les valeurs auxquelles tous les professionnels sont attachés.

La confidentialité

 

La clinique se doit de respecter votre vie privée lors de votre admission et tout au long de votre séjour ; nous vous demanderons quel niveau de confidentialité vous souhaitez garder vis-à-vis de vos proches et des tierces personnes.
Vous voudrez bien préciser la personne à prévenir en cas de besoin.
Tout mineur devra être accompagné par un des parents.
Tout majeur protégé devra être accompagné pour son tuteur ou curateur

La personne à prévenir

 

La personne à prévenir pourra être contactée pour des questions relatives à l’organisation de votre séjour (fournir des renseignements, rapporter vos effets personnels…). Elle sera informée de votre état de santé en cas d’urgence.
La personne de confiance n’est pas nécessairement la personne à prévenir et elle n’a pas vocation à donner un consentement aux soins à votre place. Les mineurs n’ont pas la possibilité de désigner une personne de confiance.